Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque celui-ci bénéficie, à titre personnel, de la prestation mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Amendement de coordination qui tire les conséquences de l'accès dès 18 ans à la prestation compensatoire prévu à l'amendement n° 103 rectifié bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).