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Amendement n° 108 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Mme Gisèle Gautier Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 24/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« … - Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. L'orientation d'une personne handicapée peut toujours être révisée à sa demande ou, selon le cas, à celle de ses parents ou de son représentant légal. La périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il s'agit d'organiser la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée par le présent projet de loi. Il convient en effet, d'une part de permettre à la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal de demander la révision de la décision lorsqu'elle ne correspond plus à l'état et aux capacités de l'intéressé. D'autre part, il est indispensable que la périodicité de la révision soit adaptée au caractère réversible ou non du handicap. Combien sont-ils à souffrir d'un handicap dont l'évolution est impossible et à devoir pourtant remplir périodiquement les dossiers de la CDES et de la COTOREP? Non seulement, cette obligation est contraignante mais elle rappelle à la personne la douleur d'un handicap qu'elle devra supporter pour le reste de sa vie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).