Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire.
Objet
Le texte du projet de loi, tel qu'il nous est soumis, peut être interprété comme une obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre soit la personne handicapée, soit ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Or, il est important que la personne handicapée soit entendue dans tous les cas et ce, même si elle n'a pas atteint l'âge de la majorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).