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Amendement n° 105 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Retiré Mme Gisèle Gautier Article 2 Déposé le 24/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5% en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition extracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour les personnes handicapées figurant sur la liste des produits et prestations remboursables fixée en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités. »

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la TVA applicable aux aides techniques et autres appareillages indispensables à la vie quotidienne des personnes handicapées. A l'heure actuelle, deux taux de TVA coexistent : le taux normal de 19,6% et le taux réduit de 5,5%. Concernant les fauteuils roulants, par exemple, le matériel lui-même est taxé à 5,5% tandis que sa livraison l'est à 19,6%. Ces ambiguïtés doivent cesser.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).