Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé
par les mots :
âgée de 18 ans révolus
Objet
Cet amendement vise à ouvrir le droit à compensation à toute personne handicapée, dès lors qu'elle atteint l'âge de 18 ans.
18 ans est, en effet, l'âge de la majorité, mais aussi l'âge du permis de conduire, des études supérieures... De nouveaux besoins se font donc sentir et doivent être compensés. Bien entendu, l'accès à la prestation compensatoire à 18 ans entraîne la fin des droits à l'AES sous peine de prévoir une double compensation du handicap.
Un amendement de coordination (n° 136) sera proposé ultérieurement.
Bien évidemment, cet amendement n'empêche en rien la nécessité de mener une réflexion approfondie sur une réforme de l'AES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).