Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (a) du 5° du I de cet article par les mots:
, dans la limite d'un montant fixé par décret. »
Objet
Cet amendement a le même objet que le précédent (159).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).