Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L 245-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots:
ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé
Objet
Puisque le droit à compensation s'attache au handicap et vise à en réparer toutes les conséquences, son application doit être étendue à toute personne handicapée, indépendamment de l'âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).