Amendement n° 157 rect. Sénat

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé:

« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L 323-1 et selon les modalités fixées à l'article L 322-4-5-1. »

II- Après l'article L 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-5-1 ainsi rédigé:

« Art. L. 322-4-5-1. - L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.

« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »

III- La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.

 

 

Il paraît opportun de rétablir, pour favoriser l'emploi des personnes handicapées reconnues comme telles, une disposition qui existait dans le cadre du contrat d'initiative-emploi pour permettre l'insertion professionnelle des populations en difficulté.

Ce rétablissement apparaît nécessaire pour continuer à aider les entreprises à respecter le taux d'obligation d'emploi dans une conjoncture qui semble moins favorable. Ne pas leur donner ce coup de pouce, cette incitation positive, ne peut que les encourager à se dédouaner en versant une contribution à l'Agefiph plutôt que de faire l'effort d'adaptation nécessaire pour employer durablement des personnes handicapées.