Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles :
« Lorsque la personne est admise dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1, il est conclu un « contrat de soutien et d'aide par le travail ».
Objet
Le projet qualifie le contrat de séjour pour les usagers des services et des établissements d'aide par le travail, de "contrat de soutien d'aide par le travail". Cette rédaction se heurte à une difficulté d'interprétation de la notion de contrat de séjour qui suppose que la personne séjourne. Or, il parait difficile d'admettre que la personne séjourne dans un CAT et il ne saurait y avoir de séjour s'agissant de services. Cet amendement a donc pour objet de déconnecter la notion de séjour du contrat conclu dans de tels établissements ou services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).