Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots:
à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé
Objet
Le projet de rédaction de l'article L. 245-5 prohibe tout recours en récupération de la prestation à l'encontre du bénéficiaire décédé. Il n'envisage pas les autres formes de recours existant et notamment celui exercé à l'encontre d'un éventuel donataire. Cet amendement vise donc à supprimer toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).