Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux
Objet
Une des composantes de la prestation de compensation recouvre les aides humaines. S'agissant des personnes handicapées, cette aide humaine est souvent apportée par l'environnement familial qui est contraint de réduire son activité et ce au delà même de l'âge de la retraite.
Cet amendement vise donc à ce que la loi pose clairement le principe de la possible affectation de la prestation de compensation à l'aide humaine provenant de la famille et confère ainsi un statut aux aidants familiaux, au delà des dispositions éparses existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).