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Amendement n° 159 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Retiré M. Bernard Murat Article 3 Déposé le 24/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le deuxième alinéa  (a) du 5° du I de cet article par les mots :
 , dans la limite d'un montant équivalent à 50 % de l'allocation »;

Objet

Malgré la création de la prestation de compensation, la demande des personnes handicapées concernant la revalorisation de l'AAH reste encore forte.

Cette demande se traduit notamment par la revendication d'un revenu minimum d'existence.

Ce revenu minimum d'existence est d'autant plus nécessaire pour les personnes qui ont un handicap très lourd et pour lesquelles l'AAH ne suffit pas pour faire face aux besoins de la vie courante.

En rendant une partie du montant de l'AAH insaisissable, cet amendement entend assurer aux bénéficiaires un minimum garanti.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).