Amendement n° 444 Sénat

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail, remplacer à la fin des deux premiers alinéas les mots :

pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile

par les mots :

au 1er janvier de l'année écoulée

Cet amendement vise à simplifier le mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

L'objectif poursuivi par la rédaction initiale devait permettre de décompter uniquement les bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquels un réel effort d'insertion a été réalisé, et d'éviter de comptabiliser des personnes employées de manière très temporaire.

Toutefois, il n'apparaît pas établi que les employeurs publics contourneront l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui leur est faite en recourant à des recrutements temporaires de personnes handicapées en fin d'année, de manière à accroître artificiellement leur taux d'emploi.

En effet, le rapport coût/avantage d'une telle manœuvre apparaît extrêmement faible pour un employeur public, au regard des contraintes administratives liées à l'emploi temporaire d'agents publics en fin d'année.

Par ailleurs, le début de l'année budgétaire constitue une période peu propice à l'emploi d'agents contractuels pour une très courte durée, du fait de la surcharge de travail des services comptables et de l'attente de l'arrivée des crédits dans les services.