Amendement n° 383 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 716 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'emprisonnement des personnes en situation de handicap mises en examen, prévenues et accusées se fait en conformité avec les règles d'accessibilité prévues aux articles L. 117-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
II - L'article 719 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'emprisonnement des personnes en situation de handicap se fait en conformité avec les règles d'accessibilité prévues aux articles L. 117-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
Objet
Les règles relatives à l'accessibilité doivent également s'appliquer à la détention des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).