Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A- Supprimer les I et III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
B- En conséquence, au début du II, supprimer la mention :
II. -
Objet
Le Conseil d'Etat a estimé que les précisions figurant à l'article 15 du projet, apportées au I de l'article 35 du titre III du statut général des fonctionnaires étaient redondantes. C'est ce qui l'a conduit à retirer de la version qui a été soumise à son avis les dispositions analogues qui figuraient dans les articles concernant la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).