Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 323‑9 du code du travail, remplacer les mots :
Les employeurs prennent
par les mots
Les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète,
Objet
Afin de bien englober dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de poste les employeurs publics, il est proposé de mentionner expressément, au I de l'article 9 du projet de loi que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
En outre, il est fait référence aux besoins constatés dans une situation concrète afin de parfaire la transposition en droit interne de la directive du Conseil de l'union européenne du 27 novembre 2000.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).