Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
souhaits exprimés par la personne handicapée
insérer les mots :
, de son choix de vie
Objet
Cet amendement vise à préciser que le choix de vie est inscrit comme un élément constitutif lors de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et qui donne lieu à l'élaboration du plan de compensation.
Il satisfait la préoccupation exprimée par la Commission dans sa proposition d'amendement n° 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).