Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
et propose
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑4 du code de l'action sociale et des familles :
le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 114‑1.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).