Amendement n° 432 Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑6 du code de l'action sociale et des familles :

La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-2. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 lui soit versé directement.

Cet amendement tient compte du vœu de la commission des affaires sociales de mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 245‑6 du code de l'action sociale et des familles avec la nature de la prestation de compensation qui doit être affectée à des types de dépenses prédéterminées.

Il permet également de corriger une erreur rédactionnelle dans la deuxième phrase du 1er alinéa de cet article (substituer à « celui-ci », qui n'a pas de sens, « l'élément de la prestation relevant du 1° ».