Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les éléments relevant des 2°, 3° et 4°
par les mots :
les éléments relevant des 2°, 3°, 4° et 5°.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).