Amendement n° 428 Sénat

Dans le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le 3° par les dispositions suivantes :

« 3° Apprécier :

« a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « station debout pénible » prévues respectivement  aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;

« b) si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 ;

Il s'agit d'un amendement de coordination consécutive à la modification du texte proposé pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.