Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245‑9‑2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission
par les mots :
les devis d'acquisition ou de travaux à la commission prévue à l'article L. 146‑5
B) Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la
par les mots :
Sur la base de ces devis, la commission prend une décision de
Objet
Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 18 afin de préserver le rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie qui ne donne pas simplement un avis mais prend la décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).