Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 40, remplacer les mots :
, l'établissement mentionné à l'article L. 323‑8‑3 par les mots :
, l'association mentionnée à l'article L. 323‑8‑3
Objet
Ce sous amendement tient compte de la position du Gouvernement qui ne souhaite pas voir remis en cause le statut de l'AGEFIPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).