Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en milieu ordinaire ou adapté,
insérer les mots :
de la mise en œuvre de mesure de protection juridique,
Objet
A l'instar des aides techniques pour les personnes ayant un handicap physique, l'accès au droit pour les personnes handicapées mentales nécessite une assistance ou une représentation dans les actes qu'elle est amenée à accomplir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).