Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
peut choisir
supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
Objet
Le présent article prévoit que la personne bénéficiaire de la prestation de compensation peut décider de son maintien au-delà de 60 ans dans des conditions fixées par décret. Or, le seul critère qui doit prévaloir est le souhait de la personne. Il n'est donc pas nécessaire de fixer les conditions du maintien par un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).