Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et les ressources du bénéficiaire
Objet
La restriction liée aux ressources de la personne handicapée ne correspond pas à la notion même de compensation qui ne doit dépendre que des besoins des personnes handicapées et de la nature de la dépense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).