Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245‑1. – Toute personne en situation de handicap répondant aux conditions fixées par l'article L. 114 a droit à une prestation de compensation en fonction de ses besoins.
Objet
L'article L. 245‑1 prévoit, pour l'octroi de la prestation de compensation, deux conditions : l'âge et le degré de handicap. Ces conditions sont contraires au principe même du droit à compensation inscrit dans la loi.
Aussi, le présent amendement a pour objet d'étendre la prestation de compensation à toute personne en situation de handicap quelque soit son âge et quelque soit le taux de son incapacité permanente. La prestation de compensation doit s'appliquée à toute personne reconnue handicapée au sens de l'article L. 114.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).