Amendement n° 102 rect. Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.323-12 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Dans le strict respect de l'anonymat et des droits de la personne, les organismes chargés de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé communiquent, chaque année, à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi, le nombre de travailleurs reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée à comptabiliser au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

« A cet effet, tout salarié qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé doit faire connaître, selon des modalités fixées par décret, à l'organisme précité, tout changement dans sa situation professionnelle. »

En application de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette obligation d'emploi s'analyse comme une obligation de résultat qui s'impose à l'employeur.

En cas de non respect de cette obligation, l'entreprise est tenue de verser au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer.

Par ailleurs, le salarié reconnu comme travailleur handicapé n'a aucune obligation de déclarer à son employeur une telle reconnaissance, compte tenu du caractère confidentiel de ces informations. Et l'employeur n'a aucune possibilité de contraindre le salarié à l'informer d'une telle reconnaissance, en vertu du principe de respect de la vie privée.

Cependant, l'application de ces principes peut entraîner des charges financières importantes pour les entreprises qui, ne remplissant pas l'obligation d'emploi, sont tenues de verser une contribution financière à l'AGEFIPH, alors que certains de leurs salariés sont reconnus handicapés mais n'ont pas informé leur employeur de leur situation et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du pourcentage obligatoire.

Cet article additionnel propose que l'organisme chargé de la reconnaissance de travailleur handicapé communique, chaque année, à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi, le nombre de travailleurs reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée à comptabiliser au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette information doit se faire dans le cadre d'un strict anonymat et dans le respect des droits de la personne sans aucune référence au nom des intéressés ni à la nature de leur handicap.