Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
et les établissements
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351‑1 du code de l'éducation :
visés aux articles L. 213‑2, L. 214‑6, L. 422 à L. 422‑2 et L. 442‑1 et aux articles L. 813‑1 et L. 811‑8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs collectifs lorsque le mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Dans tous les cas et lorsque les besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs, pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie.
Objet
Le présent amendement tend à rendre naturel le retour en milieu scolaire ordinaire s'il y a lieu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).