Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112‑1 du code de l'éducation par trois phrases ainsi rédigées :
Ils sont inscrits dans les écoles et les établissements d'enseignement publics correspondant à leur lieu de résidence. Ils reçoivent cette formation, prioritairement dans les établissements où ils ont été inscrits mais, en fonction du projet scolaire individualisé de chacun, ils peuvent être inscrits dans une autre école ou un autre établissement d'enseignement proche de leur domicile ou, le cas échéant, dans le cadre de dispositifs adaptés. Dans tous les cas, l'école ou l'établissement d'enseignement de leur lieu de résidence reste le référent pédagogique de l'élève quel que soit l'établissement d'accueil.
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir un véritable droit d'accessibilité pour tous à tout type d'enseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).