Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
10 000 habitants
par les mots :
5 000 habitants
Objet
Le projet de loi prévoit une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans chaque commune ayant plus de 10 000 habitants. Il serait légitime que ce seuil soit abaissé à 5 000. En effet, de nombreuses petites communes, malgré des moyens limités, ont réalisés d'importants aménagements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).