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Amendement n° 245 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Tombé M. François Fortassin Article 6 Déposé le 24/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Au cours de leur formation initiale et continue, les personnels de l'éducation nationale reçoivent une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap et les différentes modalités d'intégration scolaire. »

Objet

Aujourd'hui encore, trop d'élèves handicapés n'ont pas accès à l'enseignement en milieu ordinaire par peur ou méconnaissance. Afin de garantir une meilleure intégration des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement, il apparaît indispensable que l'ensemble du personnel, c'est-à-dire les enseignants et les non enseignants, soit formé à l'accueil, à l'accompagnement et à la scolarisation de ces élèves.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).