Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ressources personnelles de l'intéressé
supprimer les mots :
et, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité
II – En conséquence, après les mots :
dans la limite d'un plafond fixé par décret
supprimer la fin du même alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir un véritable revenu de remplacement aux personnes handicapées, indépendamment du niveau de revenu des autres membres de la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).