Amendement n° 279 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le dispositif des abattements de salaires correspondant à des emplois protégés en milieu ordinaire permet d'introduire un dispositif de passerelle entre le milieu ordinaire et le milieu protégé. Il contribue à lever les réticences des employeurs, l'intégration se faisant progressivement avec un accompagnement social et professionnel du travailleur handicapé. La suppression de ce dispositif proposée par l'article 18 n'apparaît donc pas opportune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).