Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
tant pour son titulaire que pour la personne qui doit l'accompagner dans ses déplacements
Objet
Pour certains types de handicap, la présence d'un accompagnateur s'impose que ce soit dans les transports en commun ou sur les lieux culturels. Afin de ne pas restreindre l'utilisation de la carte d'invalidité, il est essentiel de mentionner que la personne qui doit accompagner le titulaire de la carte bénéficie également d'une priorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).