Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
sections
par les mots :
antennes locales
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au même titre que la maison départementale des personnes handicapées peut être organisée en antennes locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).