Amendement n° 274 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, remplacer les mots :
par les entreprises. Ils
par les mots :
par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils
par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils
Objet
Les ateliers protégés, nouvellement dénommés entreprises adaptées étaient pour la plupart jumelés avec un centre d'aide par le travail et gérés par une seule entité, le plus souvent une association. Ces deux types d'établissement devront désormais être gérés par des personnes morales distinctes. Or pour les ateliers protégés qui sont en général des petites structures, l'obligation de la création d'une personne morale distincte engendrerait une lourdeur administrative que le tissu associatif ne pourrait prendre en charge. Il s'agit donc de continuer à permettre la coexistence au sein d'une association des deux structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).