Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il est compétent dans les secteurs suivants :
1° Pilotage et responsabilité des maisons départementales du handicap :
- Pilotage des instances techniques d'orientation et de décision ;
- Détermination du niveau de handicap ;
- Evaluation ;
- Expertise des situations individuelles avec élaboration d'un projet de vie pour la personne adulte handicapée sur la base de ses souhaits et de ceux de son entourage ;
- Suivi individualisé des personnes en situation de handicap sur la base de l'élaboration d'un plan d'aide personnalisé.
2° Gestion des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées ;
3° Responsabilité du secteur de l'aide à domicile.
Objet
Dans le cadre de la seconde phase de la décentralisation, on note l'absence de toute disposition relative aux politiques sanitaires et sociales en faveur des personnes handicapées.
Il importe de définir les compétences du département en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).