Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Il est inséré après l'article 60 quater, un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les personnes visées aux 1 °, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323‑2 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale bénéficient de plein droit de l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et/ou de l'aménagement de leur horaires de travail.
« Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne en situation de handicap. »
Objet
Cet amendement tend à permettre aux personnes handicapées, ainsi qu'à leur famille et proches, de bénéficier d'horaires individualisés en créant un droit au temps partiel et/ou un aménagement des horaires de travail pour tout fonctionnaire ou agent non titulaire ; et ce, afin de combler les lacunes du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).