Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, notamment celles apportées par les aidants familiaux
Objet
Cet amendement permet à la personne handicapée d'avoir le choix de la nature du mode de compensation, entre un service d'auxiliaires de vie ou son entourage. Le projet de loi ne prend, en effet, pas en compte le rôle des proches de la personne en situation de handicap qui est parfois préférable à celui d'une tierce-personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).