Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 243‑6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
afférentes à l'aide au poste
par les mots :
sociales afférentes à l'aide au poste, telles que définies par l'article L. 234‑5
Objet
Cet amendement précise le régime des charges et des cotisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).