Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les établissements recevant du public, l'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps sensoriels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article aux différents types d'établissements.Objet
Les moyens techniques existants offrent actuellement la possibilité de diffuser toute information utile vers les personnes souffrant de handicaps sensoriels et cela sans qu'il en résulte des coûts excessifs. Il n'est donc pas admissible de laisser subsister les lacunes que nous observons encore, en matière d'affichage, de signalétique, de diffusion des messages sonores, que nous pouvons encore observer aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).