Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 256 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Groupe Union Centriste Article 1er Déposé le 23/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.

Objet

Cet amendement vise à assurer une véritable prise en compte des aidants en leur proposant un suivi dans leurs actions d'accompagnement de personnes en situation de handicap ; considération de leur implication qui n'apparaît pas dans le projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).