Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :
sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au SMIC
Objet
Une véritable incitation pour les personnes handicapées à exercer une activité professionnelle, facteur d'épanouissement et d'insertion, ne pourra être véritablement concrétisée que si les revenus tirés de cette activité cumulés avec l'AAH permettent d'atteindre le montant du SMIC. Personne handicapée ne doit pas rimer avec économiquement faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).