Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le III de cet article insérer un paragraphe, ainsi rédigé :
... - Il est inséré, après l'article L. 323‑30, un article ainsi rédigé :
« Art. L….- Afin de favoriser son insertion professionnelle dans le milieu ordinaire de travail, un travailleur handicapé admis dans une entreprise adaptée peut bénéficier, à l'initiative de l'entreprise et avec son accord, d'une convention pour exercer une activité professionnelle chez un employeur avec lequel il conclut un des contrats de travail prévus aux articles L. 122‑2, L. 322‑4‑2 et L. 322‑4‑7 du code du travail.
« En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas définitivement recruté par l'employeur, le travailleur handicapé peut, dans des conditions définies par décret, réintégrer l'entreprise adaptée conformément à ladite convention. »
Objet
Cet amendement vise à permettre la réintégration d'un salarié handicapé d'une entreprise ordinaire au sein d'une entreprise adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).