Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323‑31 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise adaptée, les centres de distribution de travail à domicile ainsi que leurs salariés bénéficient de subventions spécifiques pour faire face aux surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes à efficience réduite, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement propose un dispositif d'aide complémentaire permettant aux entreprises adaptées la mise en œuvres d'accompagnements sociaux et médico-sociaux indispensables pour certains travailleurs handicapés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).