Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.323-31 du code du travail :
« Ils doivent en outre passer un contrat d'objectifs triennal prévoyant notamment, par un avenant annuel, une aide au poste forfaitaire pour chacun de leur salarié orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Le montant et les modalités d'attribution de l'aide au poste sont déterminés par décret en conseil d'état en vue, notamment, de faire assurer par l'entreprise adaptée les dispositions de l'article L. 323‑32.
Objet
Cet amendement vise à préserver la réactivité de l'entreprise adaptée face au marché et en fonction de ses spécificités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).