Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.323-31 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des entreprises adaptées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).