Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Après l'article 46-1, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. … - Les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323‑3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique hospitalière bénéficient de plein droit de l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et/ou de l'aménagement de leur horaire de travail. »
Objet
Cet amendement a pour objet la reconnaissance d'un droit à temps partiel et/ou un aménagement des horaires de travail pour tout fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique hospitalière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).