Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail :
« II. – Les ressources des trois sections du fonds sont constituées par les crédits d'Etat prévus à l'article 28 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 complétés du budget afférent à l'article 29 de la loi 75-534 du 30 juin 1975.
« Le montant des budgets affectés à chacune des sections est calculé selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat et en fonction du nombre de bénéficiaires devant être employés par chacune des fonctions publiques..
« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail doivent fournir une déclaration annuelle au ministère de la fonction publique. La forme et le contenu de cette déclaration sont définis par décret en conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement vise à programmer l'effectivité de l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des trois fonctions publiques en tenant compte des dispositifs budgétaires existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).